WP
Cabinet Wade Prescott
Barreau de Californie
Domaine d'expertise

Code Gouvernemental

Accueil/Domaines/Code Gouvernemental
Droit administratif

Face à l'administration, un cabinet à votre niveau

Décision arbitraire, sanction disproportionnée, permis refusé, agent public injustement suspendu : le rapport de force avec l'administration semble souvent perdu d'avance. Il ne l'est pas.

Ayant exercé au plus haut niveau de l'État, nous connaissons les procédures internes et les délais qui font la différence. Nous contestons les actes illégaux et défendons les agents publics devant les juridictions administratives de San Andreas.

Appelez-nous au (555) 645-1552
Nos interventions

Contester & défendre

  • Recours administratifs contre les décisions de l'État
  • Contestation de sanctions disproportionnées
  • Défense des agents publics & fonctionnaires
  • Permis & autorisations refusés ou révoqués
  • Marchés publics et contentieux des contrats d'État
  • Contentieux administratif majeur
Affaires notables

Des résultats concrets

Permis révoqué — annulé en appelDécision administrative annulée pour vice de forme substantiel démontré par notre équipe.
Réintégration d'un fonctionnaireAgent réintégré avec rappel de salaire intégral et ancienneté préservée.
Arrêté municipal annuléArrêté discriminatoire annulé ; 75 000 $ d'indemnités accordées.

En conflit avec l'administration ?

Nous rétablissons l'équilibre. Première évaluation gratuite.

Consultation gratuite